AVERTISSEMENT |
CCT par thème
Vie privée
La convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 est relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail définit ce qu'il faut entendre par surveillance par caméras sur le lieu de travail, les conditions dans lesquelles elle est autorisée et les prescriptions que l'employeur doit respecter en la matière.
La convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau concilie le droit de l'employeur de contrôler l'usage des moyens de communication par les travailleurs et le droit des travailleurs au respect de leur vie privée.
La convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail entend préciser et concrétiser l'article 6 quater de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière au niveau de son applicabilité aux travailleurs.
Il s'agit tout d'abord des limitations qu'imposent les contrôles de sortie en matière de protection de la vie privée des intéressés. La convention collective de travail élabore des principes de finalité, de proportionnalité et de transparence. Ce dernier requiert que le conseil d'entreprise soit préalablement informé sur le système de contrôles de sortie qui sera d'application dans l'entreprise.
Ensuite, la convention collective de travail fixe les modalités de consentement aux contrôles de sortie des travailleurs dans le secteur privé.