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CCT par thème
Éco-chèques
L'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008, conclu pour la période 2009-2010, prévoyait l'élaboration d'un régime d'exonération, tant pour le travailleur que pour l'employeur, d'impôts et de cotisations sociales lors de l'octroi de « chèques verts » (appelés éco-chèques) destinés à l'achat de produits et services écologiques.
En exécution de cet accord interprofessionnel, un article 19 quater a été inséré dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Cet article 19 quater prévoit que pour ne pas être considérés comme de la rémunération, les éco-chèques doivent satisfaire à un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, l'éco-chèque doit clairement mentionner qu'il ne peut être accepté que pour l'achat de produits et services écologiques figurant sur une liste reprise dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Le 20 février 2009, le Conseil national du Travail a conclu la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques. Cette convention contient une annexe reprenant la liste exhaustive et d'interprétation restrictive des produits et services pouvant être acquis avec des éco-chèques. Elle règle également l'information des travailleurs et le mode de calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer aux travailleurs.
La convention collective de travail n° 98 a été adaptée par la convention collective de travail n° 98 bis du 21 décembre 2010, à l'occasion d'un premier cycle d'évaluation avec effet au 1er janvier 2011, n° 98 ter du 24 mars 2015 suite à une évaluation de fond de la liste annexée à la cct 98. Cette cct entre en vigueur le 1er juin 2015. La convention collective de travail n° 98 quater a été adoptée le 26 janvier 2016 et entre en vigueur le 1er mars 2016. Cette convention collective de travail a ensuite été adaptée par la convention collective de travail n° 98 quinquies du 23 mai 2017, qui remplace la liste existante par une nouvelle liste et prévoit que l’évaluation de la liste aura lieu dorénavant, en principe tous les deux ans, aux années paires. La convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 adapte cette liste, principalement quant à la rubrique portant sur la mobilité durable/douce. La liste ainsi modifiée entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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