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CCT par thème
Vacances annuelles
Le 30 mai 1973 a été conclue la convention collective de travail n° 11 concernant la réalisation progressive de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés.
Vu la loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime légal des vacances annuelles et l'arrêté royal du 9 avril 1975 déterminant les modalités d'exécution de ces dispositions, le Conseil a abrogé la convention collective de travail n° 11.
Le principe du double pécule pour la quatrième semaine de vacances a été partiellement mis en oeuvre par voie conventionnelle.
Le 26 mars 1975 a été conclue la convention collective de travail n° 18 concernant l'octroi, aux travailleurs manuels, d'une indemnité complémentaire dont le montant est égal à 5 % du pécule brut de vacances.
A partir de l'année 1976, un double pécule pour deux jours de la quatrième semaine de vacances est payé à tous les travailleurs en vertu de la convention collective de travail n° 20 du 10 avril 1975 remplacée par un nouveau texte du 29 janvier 1976 et modifiée par la convention collective de travail n° 20 bis du 3 mars 1977.
En d'autres termes, tous les travailleurs avaient alors droit, sur la base de la convention n° 20, à un double pécule pour les deux premiers jours de la quatrième semaine. La loi-programme du 30 décembre 1988 a prévu, entre autres choses, l'intégration pour les ouvriers de ce double pécule conventionnel dans le double pécule légal.
Le Conseil national du Travail a, dans un avis émis au début de l'année 1989, souhaité que cette intégration soit réalisée tant en ce qui concerne les ouvriers que les employés, ce qui a été fait par la suite (arrêté royal du 1er mars 1989 portant intégration du double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances des travailleurs salariés). C'est maintenant en vertu de la loi que les travailleurs ont droit à un double pécule pour les deux premiers jours de la quatrième semaine.
En exécution de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990, une convention collective de travail n° 52 a été conclue le 3 mars 1992 ; elle vise l'octroi d'un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances pour l'année 1992 uniquement.
La convention collective de travail n° 54 du 23 février 1993 a prolongé, pour 1993 et 1994, l'octroi de l'avantage accordé par la convention collective de travail n° 52 précitée et ce, en application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. Pour la période 1995-1996, c'est la convention collective de travail n° 59 du 20 décembre 1994 qui a prolongé cet avantage. Pour 1997 et 1998, la mesure est reconduite par la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997.
Enfin, à la suite de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998, le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances annuelles a été intégré dans le pécule de vacances légal (arrêté royal du 29 mars 1999).