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CCT par thème
Recrutement et sélection
La convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 élabore un régime établissant les droits et les obligations des employeurs et des candidats pendant la procédure de recrutement et de sélection ; elle porte notamment sur les frais de la procédure, la remise des documents et attestations, l'information du candidat, l'égalité de traitement, le respect de la vie privée, le traitement confidentiel des données, les devoirs du candidat, la durée de la procédure et l'interdiction d'offres d'emplois à des fins publicitaires.
En ce qui concerne plus particulièrement la question de l'égalité de traitement, les conventions collectives de travail n° 38 bis du 29 octobre 1991 et n° 38 ter du 17 juillet 1998 ont précisé la notion en y ajoutant la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique comme ne pouvant fonder un traitement différencié entre les candidats. La convention collective de travail n° 38 quater du 14 juillet 1999 ajoute à la liste des critères sur la base desquels aucune discrimination ne peut être faite entre les candidats, deux critères à savoir celui d'orientation sexuelle et de handicap.
La convention collective n° 38 quinquies du 21 décembre 2004 stipule que l'employeur l'employeur ne peut pas demander au candidat de transmettre des copies-timbrées et certifiées conformes de diplômes, de certificats, d'attestations et d'autres documents. L'employeur peut toutefois demander au candidat de remettre une copie visible du document original.
En exécution de l’accord interprofessionnel du 2 février 2007, conclu pour la période 2007-2008, et notamment du point d'ancrage 4 concernant la diversité et la non-discrimination, les partenaires sociaux ont, le 10 octobre 2008 :
- revu les dispositions relatives à l'égalité de traitement de la CCT n° 38, en vue de son extension à toutes les phases de la relation de travail (convention collective de travail n° 38 sexies) ;
- élaboré un code de conduite destiné aux employeurs et aux travailleurs pour la politique de recrutement et de sélection et leur attitude en cas de sollicitation, dans le souci de garantir l'égalité des chances des candidats (annexe de la convention collective de travail n° 38)