En étroite collaboration avec le SPF Emploi, le Conseil national du Travail propose un soutien financier pour la mise en place, par un secteur ou une entreprise, de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations nécessaires sur :
1. Le système des projets-pilotes.
2. Les conditions pour obtenir une subvention en vue de la réalisation d’un projet-pilote.
3. La manière d’obtenir une subvention.
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1. Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante – De quoi s’agit-il ?
a. Qui est à l’origine de cette initiative ?
Ce sont les partenaires sociaux qui ont pris la décision de soutenir des projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018, et de la priorité que celui-ci accorde à la thématique de « l’organisation du travail tournée vers l’avenir ».
L’avis n° 2.170 que le Conseil national du Travail a émis à ce sujet a été mis en œuvre par une disposition insérée dans la loi et par un arrêté royal (pour consulter ces textes, voir ci-dessous).
Les projets sont financés par les cotisations qui sont versées par les entreprises en faveur des groupes à risque.
Dans le cadre de cette initiative, les partenaires sociaux travaillent en étroite collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
b. Où en est-on ?
Une première sélection de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante a eu lieu en 2022. Ce cycle de projets a pris fin en mars 2024. Ces projets seront évalués courant 2024.
En 2023, le Conseil a proposé au ministre du Travail de lancer un deuxième cycle de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante (voir l’avis n° 2.357).
Le ministre a marqué son accord. Des demandes de subvention ont pu être introduites entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024.
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2. Quelles sont les conditions que les projets-pilotes doivent remplir ?
a. Quels sont les types de projets qui recevront une subvention ?
Les subventions sont destinées à des projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.
L’expression « organisation du travail innovante » renvoie à de nouvelles manières d’organiser le travail, qui cherchent à développer une synergie entre la qualité de l’organisation et la qualité du travail.
Une organisation du travail innovante est donc bénéfique tant pour l’employeur que pour ses travailleurs (win-win).
Les partenaires sociaux sont à la recherche de projets visant directement à réaliser les objectifs suivants dans les entreprises :
- permettre une organisation du travail plus souple pour l’employeur,
- ET parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et améliorer la soutenabilité de la carrière pour le travailleur.
Il s’agit de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises et le bien-être des travailleurs.
Pour plus d’informations sur la notion large d’« organisation du travail innovante » qui est utilisée ici, vous pouvez consulter l’avis n° 2.170.
Remarque préalable : pour les entreprises du secteur non-marchand/à profit social, le terme « entreprises » renvoie également aux « organisations ».
b. Quelles sont les conditions que les projets-pilotes doivent remplir concrètement ?
Il y a tout d’abord une série de critères à remplir pour que la demande de subvention soit recevable (critères de recevabilité) :
1° Il doit s’agir d’un projet en matière d’organisation du travail innovante :
- Pour la définition large de la notion d’« organisation du travail innovante » qui est utilisée, voir ci-avant.
- Il doit s’agit de nouvelles actions ou de nouvelles interventions (c’est-à-dire que les actions proposées ne peuvent pas déjà bénéficier d’un financement). Les actions ne peuvent pas être financées au moyen d’unités de prévention.
- Il doit s’agir d’actions de nature collective au niveau de l’entreprise ou d’une division de l’entreprise (c’est-à-dire que les actions doivent concerner soit l’ensemble de l’organisation soit des groupes de postes ou des groupes de fonctions). Bien que les actions doivent être de nature collective, cela n’empêche pas que des initiatives puissent être prises au niveau de l’individu dans la mesure où elles s’inscrivent dans le cadre collectif.
2° Toutes les parties concernées doivent en principe être associées au projet.
Il doit ressortir de la demande que l’entreprise s’engage à réaliser le projet, du début à la fin, en se concertant en permanence avec les travailleurs, avec la ligne hiérarchique, avec le département des ressources humaines, avec les organes de concertation (conseil d’entreprise ou comité pour la prévention et la protection au travail) et, à défaut d’organes de concertation, avec la délégation syndicale au sein de l’entreprise, ainsi qu’avec les conseillers en prévention, et avec toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.
Plus précisément, pour que la demande de subvention soit recevable, il faut mentionner les éléments suivants dans la demande :
- les actions concrètes qui ont été et vont être entreprises pour associer chacun au projet (groupe de pilotage...) ;
- les (représentants des) travailleurs/organes de concertation qui sont associés au projet et la manière dont ils y sont associés ;
- l’engagement de la direction et des (représentants des) travailleurs à mettre en œuvre les actions et à finaliser le trajet proposé. Il faut indiquer de quelle manière l’engagement sera concrétisé : en termes de délais et de moyens, mais aussi en termes de recherche de soutiens et/ou de plans concrets.
3° Il faut recourir à une organisation accompagnatrice ou un accompagnateur ayant l’expertise nécessaire.
La demande doit être préparée et introduite en collaboration avec un accompagnateur de projet ayant de l’expertise nécessaire.
L’accompagnateur du projet (ou bien l’organisation accompagnatrice pour laquelle l’accompagnateur effectue ses missions ou celle à laquelle la tâche a été confiée en cas d’externalisation) dispose d’une expertise et d’une expérience d’au moins trois années dans l’accompagnement d’entreprises en matière d’organisation du travail innovante dans le cadre d’une approche intégrée et pluridisciplinaire, et ce, dans le respect de la concertation sociale (voir ci-dessous pour ce qui concerne les critères de qualité).
4° Un travail préparatoire doit déjà avoir été effectué au sein de l’entreprise.
L’annexe de l’avis n° 2.170 contient un schéma présentant un aperçu des différentes phases que peut prévoir un projet en matière d’organisation du travail innovante. Les partenaires sociaux n’ont pas pour objectif de soutenir financièrement des projets portant sur les trois premières phases reprises dans ce schéma, à savoir : la découverte de la problématique, la recherche d’un soutien et la préparation du projet.
Plus spécifiquement, ce sont les trois éléments suivants qui sont essentiels pour que la demande de subvention soit recevable :
- L’entreprise ou les entreprises doivent déjà disposer, dans une certaine mesure, d’une vision et d’une stratégie en matière d’organisation du travail innovante. Il faut indiquer dans la demande quel travail préparatoire a déjà été réalisé en matière d’organisation du travail au sein de l’entreprise/du secteur. Il faut donc indiquer qu’un début de vision et de stratégie est déjà présent dans l’entreprise au sujet de l’organisation du travail (les différents facteurs et leur interaction), ainsi qu’au sujet des objectifs à atteindre/des améliorations à apporter, et de la manière d’y parvenir.
- Il faut indiquer dans la demande quelles sont, parmi les phases suivantes, celles sur lesquelles les travaux porteront (une ou plusieurs phases) : le développement d’actions, la mise en œuvre d’actions et/ou l’évaluation (et/ou l’ajustement) d’actions.
- L’intervention qui est proposée tient spécifiquement compte de la réalité organisationnelle de l’entreprise/des entreprises dont émane la demande ou auxquelles la demande se rapporte.
La demande de subvention est examinée en fonction des critères de qualité suivants :
1° L’approche doit être suffisamment large (elle doit être intégrée et pluridisciplinaire).
- Le projet en matière d’organisation du travail innovante doit porter sur plus d’une facette (et donc sur le plus grand nombre possible de facettes) de l’organisation du travail, de la technologie et/ou de la politique du personnel.
- L’évaluation du projet introduit prend en compte les aspects des autres composantes du travail (les conditions de travail, le contenu du travail, les conditions de vie au travail et les relations de travail) sur lesquels porte le projet.
- L’évaluation du projet introduit prend également en compte la manière dont l’intervention intègre un certain nombre d’éléments classiques d’une organisation du travail innovante (entre autres : une approche orientée vers le processus, une organisation horizontale, des emplois actifs, le développement des compétences, le job crafting, l’intrapreneuriat..).
- Il faut veiller à la bonne articulation entre les différents aspects sur lesquels porte le projet. Il faut assurer une approche cohérente et intégrée de ces différents aspects.
2° L’approche doit se concentrer sur les résultats ; quels résultats vise-t-elle ?
- Dans le cadre de l’évaluation du projet introduit, il est important que le demandeur ait réfléchi au résultat souhaité (par rapport à la situation de départ) des différentes actions qui seront entreprises. Il doit préciser cet élément dans le projet. La situation finale visée (tant pour les collaborateurs que pour l’organisation) pourrait par exemple être décrite sur la base des questions suivantes : prévoit-on des effets sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que sur la soutenabilité du travail ? Prévoit-on des effets sur le développement futur de l’organisation (compétitivité, adaptabilité, innovation...) ? Prévoit-on des effets sur l’évolution de la carrière des travailleurs concernés (possibilités d’apprentissage, épanouissement des talents, possibilités de développement...) ?
- Il est également important de mentionner les critères quantitatifs ou qualitatifs concrets que l’on utilisera pour mesurer les progrès et la réussite des actions.
3° Le processus d’intervention doit être clairement décrit.
- Le projet introduit doit indiquer de quelle manière on procèdera, étape par étape.
- Il faut également indiquer quelles actions seront entreprises et de quelle manière ces actions s’articuleront.
4° L’approche doit être innovante.
- Le projet introduit doit préciser de quelle manière il s’inscrit dans la recherche d’une organisation du travail (plus) innovante, en décrivant les actions prévues sur la base de la situation concrète dans l’entreprise.
- Il doit s’agit de projets en matière d’organisation du travail innovante qui visent à apporter à l’organisation du travail des adaptations qui ne vont pas de soi et dont la mise en œuvre peut se heurter à des obstacles, ce qui requiert l’expertise et l’expérience d’un accompagnateur externe afin d’aboutir aux résultats escomptés.
5° L’accompagnateur de projet ou l’organisation accompagnatrice doit répondre à des critères de qualité.
Voir le point 5.
Par ailleurs, pour sélectionner les projets, il est tenu compte des critères de distribution suivants :
L’objectif est d’aboutir à une répartition équilibrée des projets sélectionnés au niveau :
- des secteurs concernés ;
- de la taille des employeurs concernés ;
- et de la répartition géographique des employeurs concernés.
c. Qui peut bénéficier d'une subvention ?
Tant les entreprises que les secteurs peuvent introduire une demande de subvention pour un projet-pilote.
1° Les entreprises.
La demande peut concerner un projet qui est mis en œuvre par une seule entreprise ou un projet qui est mis en œuvre conjointement par plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, l’entreprise qui introduit le projet mentionne les autres entreprises participantes.
Toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la réglementation relative aux groupes à risque peuvent demander l’octroi d’une subvention pour un projet-pilote dont la cible est leur personnel, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur d’activité.
En principe, cette réglementation s’applique à tous les employeurs occupant du personnel soumis à la législation sur la sécurité sociale (loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), article 189, alinéa 2, et article 194).
Sont cependant exclus (en vertu de l’arrêté royal du 19 février 2013 portant exécution des articles 189, alinéa 2, et 194 de la loi précitée du 27 décembre 2006) :
- l’État, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, les forces armées et la police fédérale ;
- les Communautés et les Régions ;
- la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
- les organismes d'intérêt public et les établissements publics, à l'exception des institutions de crédit, et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ;
- les établissements d'enseignement libre subventionnés, en ce compris l'enseignement universitaire ; les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres ;
- les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces ;
- les communes et les associations de communes ;
- les centres publics d'aide sociale, les associations de centres publics d'aide sociale et les centres intercommunaux d'aide sociale ;
- les corps de police locale visés par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
- les wateringues et les polders ;
- les entreprises de travail adapté et les centres de réadaptation fonctionnelle qui dépendent d'un fonds ou d'un organisme communautaire ou régional d'intégration sociale de personnes handicapées ou de ses ayants droit.
Les demandeurs doivent vérifier s’ils relèvent du champ d’application de la réglementation sur les groupes à risque. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la présentation de la réglementation relative aux groupes à risque du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
2° Les secteurs.
Un secteur ou plusieurs secteurs peuvent également demander (conjointement) une subvention pour un projet-pilote. Cela suppose une décision par laquelle la (sous-)commission paritaire/chacune des (sous-)commissions paritaires approuve le projet.
L’organisme qui est responsable pour le projet au sein d’une (sous-)commission paritaire doit également être mentionné sur le formulaire de demande. Les fonds sectoriels ne sont pas, en tant que tels, visés comme demandeurs. Toutefois, un fonds sectoriel peut être désigné dans la demande comme étant l’organisme responsable du projet. À ce titre, il bénéficiera directement de la subvention.
d. Quel est le rôle de l'organisation accompagnatrice ou de l’accompagnateur du projet ?
L’objectif visé par une organisation du travail (plus) innovante pour l’entreprise ou les entreprises concernées devrait déjà avoir fait l’objet d’une certaine concrétisation dans la demande de subvention (voir les critères de recevabilité au point 2).
L’intervention financée, réalisée par l’accompagnateur du projet, pourrait alors consister en un accompagnement de l’entreprise dans le développement d’actions adéquates afin de réaliser les objectifs décrits et de veiller à la cohésion de ces actions.
L’intervention financée pourrait également concerner la mise en œuvre de ces actions (dans le plus grand nombre possible d’éléments de l’organisation du travail).
L’intervention financée peut en outre concerner l’évaluation ou l’ajustement d’objectifs ou d’actions précédemment élaborés, après leur mise en œuvre, sous un angle pluridisciplinaire.
e. Quelles sont les conditions que doit remplir l’accompagnateur ou l’organisation accompagnatrice du projet ?
L’accompagnateur du projet doit souscrire au cadre général, aux objectifs et aux points de départ de la mise en place de projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante.
Par ailleurs, l’accompagnateur ou l’organisation accompagnatrice du projet doit démontrer qu’il ou elle peut développer, au sein de l’entreprise ou des entreprises, des mesures dans plusieurs des domaines suivants :
- l’accompagnement organisationnel d’entreprises en vue de l’amélioration de la qualité du travail et de l’augmentation des performances des entreprises ;
- l’organisation du travail et les processus ;
- le contenu du travail (y compris la charge de travail, les moyens de communication électroniques) ;
- la gestion des compétences ;
- la gestion des talents ;
- la gestion de la carrière ;
- l’autonomie ;
- la confiance et le respect (reconnaissance, valeurs, équité, règles claires) ;
- les conditions de vie au travail ;
- les relations de travail (rapports avec les dirigeants, les collègues, des tiers) ;
- les conditions de travail ;
- les aspects de la santé qui sont liés au travail ;
- le développement du leadership ;
- la mise en place de processus de transformation dans les entreprises.
L’accompagnateur ou l’organisation accompagnatrice du projet doit démontrer qu’il ou elle a mis en œuvre, dans la pratique, une approche pluridisciplinaire (concernant plusieurs de ces aspects). Par ailleurs, il ou elle doit disposer d’une connaissance et d’une expérience approfondies de la concertation sociale au niveau de l’entreprise.
Il ou elle doit indiquer l’étendue et la qualité de son expertise et de son expérience pour les aspects concrets de l’intervention proposée dans le cadre du projet introduit. L’appréciation de cette expertise et de cette expérience fait partie intégrante de l’appréciation de la demande de projet (voir le point 2 pour les critères de qualité dont il est tenu compte pour l’appréciation de la demande).
Dans le cadre de l’appréciation du projet introduit, l’expertise et l’expérience au niveau du fonctionnement de l’organisation du travail dans son ensemble priment sur l’expertise et l’expérience dans le cadre des quatre composantes du travail (conditions de travail, contenu du travail, conditions de vie au travail et relations de travail).
f. Comment sont sélectionnés les projets qui bénéficieront d’une subvention ?
Les demandes sont évaluées sur la base des lignes de force qui sont exposées dans l’avis n° 2.170 et qui ont été traduites dans la réglementation.
La demande n’est pas recevable si l’un des critères de recevabilité est absent.
Une sélection est opérée parmi les projets recevables, sur la base d’un score pour les critères de qualité. La sélection est en principe réalisée sur la base du score total pour les différents critères de qualité.
Par ailleurs, il est également tenu compte d’une répartition équilibrée des projets sélectionnés au niveau des différents secteurs, des différentes régions et de la taille des employeurs (les critères de distribution).
Vu le cadre budgétaire et le fait que l’objectif de la mise en place de projets-pilotes est de parvenir à une approche couronnée de succès, seul un nombre limité de demandes peuvent être prises en considération.
Pour opérer la sélection des demandes, le Conseil fait appel à des experts universitaires indépendants.
g. Quelle est la durée des projets ?
La durée des projets est de 18 mois au maximum.
h. À combien s’élève la subvention ?
Le montant forfaitaire de la subvention est de 15.000 euros par projet.
Pour les projets introduits par une (sous-)commission paritaire, le montant maximal de la subvention est de 45.000 euros.
Le demandeur peut choisir d’engager davantage de frais pour un projet donné et d’en supporter lui-même une partie.
La subvention vise à rembourser les coûts additionnels qui sont directement liés au projet (par exemple l’accompagnateur de projet), et non à rembourser les frais de personnel du demandeur.
i. Quand est-il possible d’introduire une demande de subvention ?
Lorsqu’un (nouveau) cycle est entamé, les demandes de subvention peuvent être introduites entre le 1er avril et le 31 mai.
Lorsqu’un (nouveau) cycle est entamé, le Conseil national du Travail place sur son site un formulaire permettant d’introduire la demande par voie électronique.
j. Comment sait-on si le projet introduit a été sélectionné ?
Le Conseil national du Travail communique, au plus tard le 31 juillet, un avis motivé au ministre du Travail, qui informe l’entreprise demandeuse de sa décision d’ici le 30 septembre.
k. Qui reçoit la subvention ?
La subvention est versée à l’entreprise (principale) ou à l’organisme qui est responsable du projet déposé par la (sous-)commission paritaire. Cette entreprise ou cet organisme est responsable du paiement des différentes parties qui sont impliquées dans le projet (dont l’accompagnateur de projet).
l. Quand et comment la subvention est-elle versée ?
Pour chaque demande qui a fait l’objet d’une décision favorable du ministre du Travail, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale autorise le paiement d'une première tranche de 50 % du montant de la subvention accordée au plus tard le 30 novembre de l’année civile au cours de laquelle la demande est introduite. L’Office national de l’Emploi assure ensuite le versement de cette subvention.
Le solde de 50 % sera payé au plus tard le 30 juin de la deuxième année civile suivant la date limite de dépôt. Et ce, à condition que le demandeur ait communiqué au plus tard le 30 avril de cette année, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, un rapport final d’évaluation détaillé ainsi qu’un certain nombre de pièces financières justificatives.
Le rapport final d’évaluation doit contenir les rubriques suivantes :
- une description générale de l’employeur ou des employeurs concernés par le projet ;
- une description des problèmes auxquels l’employeur ou les employeurs étaient confrontés au début du projet ;
- un résumé chronologique des actions qui ont été menées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
- l’évaluation de la réalisation des objectifs ;
- une description des facteurs facilitateurs et des obstacles à la mise en œuvre de ces actions ;
- les frais réellement engagés.
Les pièces financières justificatives concernent les frais réellement engagés. Ces frais sont étayés au moyen de factures, notamment des accompagnateurs de projets externes. Aucun frais salarial du personnel propre n’est indemnisé. Si le demandeur peut récupérer la TVA, le montant de la facture est pris en considération hors TVA.
Le montant de la subvention octroyée est réduit si les frais engagés ne peuvent pas être étayés par des pièces financières justificatives.
S’il apparaît que la subvention a été utilisée indûment, le montant peut être récupéré par l’administration, et le demandeur ne pourra plus introduire de demande de subvention par la suite.
m. Quel suivi est réservé aux projets réalisés ?
Le Conseil national du Travail assure le suivi des projets.
Il est prévu un suivi intermédiaire, dans le cadre duquel l’accompagnateur de projet communique l’état d’avancement du projet.
À la fin du projet-pilote, l’accompagnateur de projet doit rédiger un rapport final d’évaluation détaillé. Les experts qui assistent le Conseil peuvent contrôler le rapport final d’évaluation auprès de l’entreprise. Ils rédigent un rapport de synthèse, qui résume le contenu des rapports finaux d’évaluation des organisations accompagnatrices/accompagnateurs et donnent leur avis sur les résultats des projets. Le rapport de synthèse est communiqué au ministre du Travail.
Le Conseil national du Travail évalue le système des projets-pilotes à l’issue de chaque cycle.
3. Comment demander une subvention ?
La demande de subvention est introduite électroniquement.
Les avis du Conseil et la réglementation
Avis n° 2170 du 30.06.2020
AIP 2017-2018 – Une organisation du travail innovante
Avis n° 2207 du 23.03.2021
Projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail – Suspension
Avis n° 2357 du 28.03.2023
Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante – Cycle 2024
Loi du 26 mars 2018
Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale – articles 13 et 14
Arrêté royal du 26.11.2022
Arrêté royal en exécution de l’article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
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