Avantages non récurrents liés aux résultats

travailleurs sous un graphique avec courbe ascendante de résultats

Ce dossier contient les conventions collectives de travail n°s 90, 90 bis, 90/3 et 90/4, les avis 1625, 1757 et 2107 corrélatifs ainsi que la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 dont le Chapitre II porte sur les avantages non récurrents liés aux résultats et son exposé des motifs de même que la loi modificative du 29 décembre 2010. Il contient également le rapport de la Cour des comptes « Avantages non-récurrents liés aux résultats de l'entreprise. Un dispositif d'incitation à la performance des travailleurs.»

La convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats met en œuvre le troisième point d'ancrage de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, tel qu'il a été précisé dans la déclaration commune des partenaires sociaux du Groupe des 10 du 14 septembre 2007.

La loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 - Chapitre II - Avantages non récurrents liés aux résultats crée l'encadrement légal de cette convention collective de travail et règle des matières ne pouvant être arrêtées par voie conventionnelle.

Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Après plus de deux ans de fonctionnement du système des avantages non récurrents liés aux résultats, les interlocuteurs sociaux siégeant au Conseil national du Travail ont décidé d'initiative de procéder à son évaluation de fond et notamment de la procédure d'établissement et d'approbation de ces avantages, en particulier lorsqu'ils sont introduits par voie d'acte d'adhésion

Ils ont ainsi adopté l’avis n° 1757 lors de la séance plénière du Conseil du 21 décembre 2010. Après avoir rappelé certains principes fondamentaux du système des avantages non récurrents liés aux résultats, cet avis s’attache à commenter la convention collective de travail n° 90 bis conclue lors de la même séance. Il reprend également des propositions en vue de l'adaptation de la législation actuelle pour la rendre conforme à la convention collective de travail n° 90 bis. Les interlocuteurs sociaux ont ainsi adopté une nouvelle procédure d’attributions de ces avantages.

La convention collective de travail n° 90 bis étant indissociable de la loi modifiant le Chapitre II - Avantages non récurrents liés aux résultats de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, elle entre en vigueur le même jour que cette dernière (article 12), à savoir le 1er avril 2011.

La convention collective de travail n° 90/3 du 27 novembre 2018 vise essentiellement à rendre obligatoire de nouveaux modèles de conventions collectives de travail et d’actes d’adhésion à partir du 1er janvier 2019, en vue de favoriser le recours à des formulaires électroniques standards pour les actes d’adhésion dans un premier temps et pour les conventions collectives de travail dans une deuxième phase.

Dans son avis n° 2.275, le Conseil national du Travail évalue la convention collective de travail n° 90. Dans sa convention collective de travail n° 90/4, il précise les objectifs entrant dans son champ d’application.

Cct n° 90 du 20.12.2007 (version coordonnée)
Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats modifiée par les conventions collectives de travail n° 90 bis du 21 décembre 2010 et n° 90/3 du 27 novembre 2018

Cct n° 90 - Cct n° 90 bis - Cct n° 90/3 - Cct n° 90/4

Avis 2275 du 22.07.2022
Avantages non récurrents liés aux résultats – Evaluation de la CCT n° 90

Avis 2107 du 27.11.2018
Avantages non récurrents liés aux résultats – Proposition de modification du cadre légal et conventionnel de la procédure – Autres propositions en vue de l’optimalisation de la procédure

Avis 1936 du 27.04.2015
Projet d’arrêté royal - Augmentation du plafond des avantages non récurrents liés aux résultats

Avis 1757 du 21.12.2010
Avantages non récurrents liés aux résultats - Evaluation de la convention collective de travail n° 90

Avis 1625 du 20.12.2007
Exécution A.I.P. 2007-2008 : Avantages non récurrents liés aux résultats

Loi du 25 décembre 2017
Loi-programme du 25 décembre 2017 (articles 79 et 80)

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
(articles 38 à 42)

Loi du 27 décembre 2012
Loi-programme du 27 décembre 2012 (articles 75 et 76)

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)
Chapitre 4 - modifications de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.

Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008
Chapitre II - Avantages non récurrents liés aux résultats qui crée l'encadrement légal de cette convention collective de travail et règle des matières ne pouvant être arrêtées par voie conventionnelle.

Exposé des motifs de la loi du 21 décembre 2007

Site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Fiches explicatives concernant les avantages non récurrents liés aux résultats.

Tableaux

Cour des comptes